Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente utilisent certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :

« Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » :

Représente le présent document dont l'objet est de déterminer les conditions d'utilisation et de vente du site ClicDevisProspect.fr édité par Gencontact et par l'ensemble de ses partenaires.

« Fournisseur » :

Désigne tout professionnel susceptible de répondre à une demande de devis émanant d'un utilisateur ou de le mettre en relation avec un autre professionnel à cette fin.

« Demandeur » :

Désigne toutes les personnes physique ou morales : particuliers, entreprises, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations recherchant un ou plusieurs fournisseurs pour réaliser des prestations de services telles que les travaux de construction, rénovation, d'aménagement ou d'équipement.

« Site ou Site Internet ou ClicDevisProspect.fr » :

Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet https://www.Clic-Devis-Prospect.fr et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.

2. Présentation du site

Le site Clic-Devis-Prospect.fr propose un service de mise en relation gratuite avec un ou plusieurs fournisseurs. Pour en bénéficier, le demandeur doit renseigner un formulaire de demande de devis en indiquant les prestations qu'il souhaite faire réaliser.

Les fournisseurs qui le souhaitent pourront ensuite prendre contact avec le demandeur afin de lui proposer un devis et éventuellement de réaliser les prestations demandées. Le site Clic-Devis-Prospect.fr n'offre pas la possibilité d'obtenir un devis directement par email. Généralement, un contact téléphonique et physique entre le fournisseur et le demandeur est nécessaire pour établir un devis précis. Les devis sont effectués par des professionnels situés proche de la zone géographique du lieu d'exécution des prestations demandées.

Le site Clic-Devis-Prospect.fr est régulièrement mis à jour par Gencontact et reste normalement accessible à tout moment aux utilisateurs excepté en cas de maintenance technique. Dans ce cas, Gencontact en informera préalablement le fournisseur.

3. Conditions générales d'accès et d'utilisation du site

La consultation du site Clic-Devis-Prospect.fr, l'inscription d'un professionnel au service Clic-Devis-Prospect.fr, la demande de visite par un demandeur pour une prestation proposée par un fournisseur inscrit sur Clic-Devis-Prospect.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.

La validation d'une demande de prestation par un demandeur du service représente une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Ainsi, il est vivement recommandé au demandeur de lire ce document avec la plus grande attention.

4. Coût du service

Le service de mise en relation offert via Clic-Devis-Prospect.fr est totalement gratuit. Gencontact ne prélèvent aucune commission sur le montant des prestations effectuées. Les fournisseurs qui souhaitent répondre aux demandes de devis émanant des demandeurs doivent souscrire un abonnement annuel payant leur ouvrant un droit d'accès aux demandes auxquelles ils envisagent de répondre.

Les fournisseurs désirant des renseignements peuvent s'inscrire gratuitement et sans engagements en cliquant ici : Testez gratuitement

4.1. L'accès aux Demandes de Travaux est un Service payant.

4.2. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou prélèvement bancaire automatique

4.3. Le fournisseur s'engage sur un abonnement forfaitaire annuel. A la conclusion de la commande, Gencontact exige du fournisseur le règlement de la somme correspondante d'abonnement.

4.4. A la date anniversaire, le fournisseur s'engage à honorer le règlement pour la période suivante.

4.5. Le fournisseur bénéficie des services proposés par Gencontact via Clic-Devis-Prospect.fr pour la durée de l'abonnement sans engagement souscrit à compter de la conclusion et de la prise d'effet du contrat. A l'issue d'une période de trente (30) jours, le présent contrat est reconduit tacitement.

4.6. Service optionnel : Grâce à une qualification plus poussée de nos équipes de vérification et validation des demandes de devis, certaines fiches projets sont proposées avec l'option PRISE DE RENDEZ-VOUS PLANIFIE. La PRISE DE RENDEZ-VOUS PLANIFIE est une option complémentaire à la souscription de la fourniture de leads par le fournisseur. 3 Packs sont proposés, 5, 10 ou 20 RENDEZ-VOUS PLANIFIES sans limite de validité et n'inclut pas le coût du lead à la charge de celui-ci. Le Pack RENDEZ-VOUS illimité inclut le coût du lead sous réserve de l'éligibilité du fournisseur. Dans le cas d'une annulation prévue ou impromptue du demandeur ou ne correspondant pas aux critères définis initialement, seules les annulations demandées dans les 24h seront annulées et décréditées. Cette option peut être souscrite au début ou en cours d'abonnement.

4.7. Compte de facturation

Pour régler sa commande, le fournisseur est invité à fournir un moyen de paiement. A cet égard, le fournisseur autorise expressément Gencontact à utiliser les nouvelles informations du compte concernant son moyen de paiement fourni par sa banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Pour ce faire, le fournisseur consent à mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris son adresse électronique et les détails relatifs au mode de paiement, pour que Gencontact puisse honorer sa commande et/ou le contacter, au besoin, au sujet de sa commande.

4.8. Facturation

En fournissant un moyen de paiement à Gencontact, le fournisseur déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations de paiement transmises sont justes et exactes ; autorise Gencontact à lui facturer l'abonnement à l'aide de son moyen de paiement.

Il est à noter que, afin de ne pas suspendre le compte et d'assurer une continuité du Service en cas de paiement refusé par la banque correspondante au moyen de paiement validé par le fournisseur au moment de son activation de compte, Gencontact se réserve le droit de représenter le moyen de paiement autant de fois que les lois et règles en vigueur le permettent jusqu'à concurrence du montant dû et/ou du montant correspondant au tarif prévu.

4.9. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, le fournisseur sera redevable de tous les frais raisonnables encourus par Gencontact pour ce recouvrement, notamment honoraires d'avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. Gencontact se réserve le droit de suspendre ou d'annuler ses Services si le fournisseur ne paie pas la totalité des sommes dues à temps après réception d'un rappel (menaçant d'interrompre et/ou de résilier les Services) enjoignant le fournisseur de régler son abonnement dans le délai imparti.

5 - Conditions d'adhésion - Résiliation

Le Fournisseur en cochant « j'accepte les conditions générales d'utilisation » accepte l'ensemble des articles des présentes sans restriction. Le Fournisseur adhère au service pour une période indivisible de 30 jours, renouvelable par tacite reconduction à son échéance. Le Fournisseur a la possibilité de mettre un terme à l'adhésion par courrier Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Gencontact (à l'adresse du siège social indiquée sur le site www.Clic-Devis-Prospect.fr), au plus tard 1 semaine avant la date d'échéance mensuelle (la date de réception faisant foi). Dans ce cas, l'accès aux Fiches Projets sera rendu impossible à la date d'échéance.

De même, en cas de non-respect avéré ou répété des engagements pris par le Fournisseur, Gencontact se réserve le droit de suspendre et/ou le cas échéant de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Fournisseur ou le Partenaire.

Gencontact pourra refuser l'utilisation de ses services aux Fournisseurs sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles, en cas de manquement par le Fournisseur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier dans les cas suivants :

En cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations contenues dans les fiches projets.

En cas de non-respect des engagements souscrits aux articles 4 et 7 et en particulier en l'absence d'assurance professionnelle à jour couvrant la nature des Fiches Projets.

6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Gencontact procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande par défaut ou virement bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet Clic-Devis-Prospect.fr utilisant la technologie JavaScript, ne pourra être tenu responsable de dommages matériels en lien avec l'utilisation du site. Par ailleurs, les utilisateurs s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

8. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Les utilisateurs du service Clic-Devis-Prospect.fr reconnaissent et acceptent que les informations et le contenu de chaque page portée à leur connaissance par le site Clic-Devis-Prospect.fr sont la propriété intellectuelle de Gencontact. Le contenu du site Internet Clic-Devis-Prospect.fr ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de Gencontact. L'exploitation non autorisée du site ou de ses éléments est considéré comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Engagement qualité des fournisseurs

Le fournisseur, en devenant adhérent des Services Clic-Devis-Prospect.fr, s'engage à :

• Etre immatriculé au RCS ou à la Chambre de Métiers.
  
• Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle et être capable de fournir son attestation à jour sous 48H. Ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle doivent obligatoirement couvrir la nature des travaux ou des services décrits dans les Fiches Projets qu'il accepte.
  
• Répondre sous 72 heures aux projets qu'il aura accepté de prendre en charge.
  
• Etablir un devis avant toute prestation.
  
• Etablir une facture conforme au devis, et en cas de dépassement s'assurer qu'il a été préalablement accepté par le client.
  
• Respecter les délais et le calendrier proposés.
  
• Respecter les normes en vigueur et employer les moyens adaptés, y compris le personnel habilité.
  
• Garantir la propreté du chantier le cas échéant.

10. Limitations de responsabilité

Gencontact ne pourra pas être considéré responsable des dommages (directs et indirects) causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site Clic-Devis-Prospect.fr, et liés soit à l'utilisation d'un matériel ne correspondant pas aux spécifications mentionnées au point 6, soit à une incompatibilité ou un problème technique.

Gencontact ne pourra être tenu responsable des dommages indirects survenus après utilisation du site Clic-Devis-Prospect.fr

11. Gestion des données personnelles

La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, protègent les données personnelles en France. Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une demande de devis sont strictement confidentielles.

Les données personnelles fournies par les demandeurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises aux fournisseurs. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable du demandeur. Seule l'hypothèse du rachat de Gencontact et de ses droits permettrait la transmission desdites informations au futur acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du demandeur.

Comme le précisent les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant, en effectuant une demande écrite et signée, associée à une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être transmise.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site ClicDevisProspect.fr n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

112. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce Contrat sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation qui dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

13. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.